Dommages et franchise : refacturer un sinistre au locataire

Le véhicule revient avec un choc sur l'aile ; le client affirme qu'il était déjà là. Ce que vous pourrez facturer ne dépend pas de la gravité du dégât, mais de votre contrat, de votre état des lieux et de votre façon de procéder. Ce guide suit le dossier du constat jusqu'au débit, avec les règles françaises qui l'encadrent.

Il décrit le droit à sa date de publication et ne remplace pas un conseil juridique : faites relire vos conditions générales par un avocat.

Ce que disent le Code civil et votre contrat

Le Code civil consacre trois articles à la restitution de la chose louée. Avec un état des lieux, le preneur « doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730). Sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçue en bon état, sauf preuve contraire (article 1731). Et il « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732).

Ces textes figurent dans la section consacrée aux baux des maisons et des biens ruraux : leur application à un véhicule n'a rien d'automatique, même si des loueurs les invoquent, comme dans l'affaire de 2017 citée plus bas. Ce qui compte au quotidien, ce sont donc votre contrat et vos conditions générales : ce qui est facturable, comment le dommage est constaté et chiffré, dans quelle limite. Voir notre guide du contrat de location de voiture.

Franchise et rachat de franchise : ce que le client doit voir avant de signer

La franchise est le montant maximal laissé au locataire pour un dommage couvert. Selon la DGCCRF, sans franchise prévue au contrat, le locataire doit indemniser intégralement le loueur ; avec une franchise, sa responsabilité est limitée à ce montant, qu'une assurance facultative, souvent appelée rachat de franchise, peut réduire.

Les exclusions doivent être claires. Dans une affaire où le contrat d'un particulier plafonnait sa responsabilité à une franchise de 900 €, le loueur lui avait facturé l'intégralité des réparations, 7 000 €, au titre d'une exclusion visant les parties hautes du véhicule. La Cour de cassation a confirmé la limitation à la franchise : les clauses peu claires proposées à un consommateur s'interprètent dans le sens qui lui est le plus favorable (Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 15-25.479). La Commission des clauses abusives recommande d'ailleurs d'éliminer la clause qui laisse au locataire, « même s'il a souscrit un rachat de franchise », le coût des dommages relevés sur la partie supérieure du véhicule sans que cette limitation figure dans la clause de rachat elle-même.

L'état des lieux contradictoire, pièce maîtresse

Tout se joue sur la comparaison entre départ et retour. La DGCCRF décrit une fiche d'état du véhicule « signée par les deux parties, au départ et au retour du véhicule ». La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer les clauses qui rendent opposable au locataire « un contrôle de l'état du véhicule non contradictoire » ou qui lui font supporter le coût d'une remise en état « selon la seule estimation du bailleur » (recommandation n° 96-02).

En pratique : mêmes angles au départ et au retour, photos datées, kilométrage et carburant relevés, signature du client aux deux étapes. Si le retour se fait sans lui, prévoyez dans vos conditions générales comment le contrôle a lieu et envoyez-lui les photos sans attendre. Notre guide de l'état des lieux digital détaille la méthode.

Usure ou dommage : tracer la frontière

L'article 1730 met à part ce qui a été dégradé par vétusté : l'usure normale des pneus ou des sièges n'est pas un sinistre, alors qu'un impact sur le pare-brise ou une jante frottée relèvent plutôt du dommage. Écrivez cette frontière dans vos conditions générales, exemples à l'appui, et appliquez-la à chaque client.

Chiffrer et justifier le montant

Facturez le coût réel, dans la limite de la franchise ou du plafond prévu au contrat, justifié par un devis ou une facture. À l'issue d'une action coordonnée avec les autorités nationales, la Commission européenne a obtenu en 2017 des cinq grandes sociétés de location que tout dégât soit « prouvé et justifié » avant d'être facturé, que le client puisse le contester avant d'être débité, et que le débit repose sur la facture réelle ou une juste estimation de la réparation.

Les frais annexes (gestion, immobilisation, expertise) ne se facturent que s'ils sont prévus et énumérés au contrat. Le code de la consommation présume abusive la clause qui impose au consommateur défaillant « une indemnité d'un montant manifestement disproportionné » (article R212-2). Et lorsque le tiers responsable indemnise le sinistre, la Commission des clauses abusives vise le loueur qui ne rembourse pas la franchise au locataire en retenant des frais « non limitativement énumérés au contrat ».

Débiter la caution : l'empreinte et le débit partiel

Avec une empreinte bancaire, rien n'est prélevé au départ. La directive européenne sur les services de paiement subordonne ce blocage au consentement du payeur « quant au montant exact des fonds à bloquer » et impose de les débloquer sans retard injustifié une fois le montant définitif connu (article 75 de la directive (UE) 2015/2366). Vos conditions générales indiquent aussi le montant du dépôt et la liste des motifs de retenue : la Commission des clauses abusives vise la clause qui permet au loueur de s'approprier le dépôt « sans en mentionner le montant et sans préciser de manière limitative les motifs » de cette retenue ; elle recommande aussi d'écarter la clause qui permet de rembourser le dépôt plus de huit jours après la fin de la location.

Chez Stripe, une autorisation de paiement par carte en ligne est en règle générale valable sept jours, et une capture partielle libère automatiquement le reste. Pour la plupart des transactions, une seule capture est possible : impossible de revenir chercher la différence. Chiffrez donc avant de débiter et avant l'expiration de l'autorisation, dans cet ordre : constat contradictoire, photos et devis envoyés au client, court délai de réponse, débit partiel et facture. Voir aussi notre guide de la caution en location de voiture.

Contestations : répondre et orienter

Répondez vite et par écrit, pièces à l'appui : photos, état des lieux signé, devis ou facture, extrait des conditions générales. Face à un particulier, vous devez garantir le recours gratuit et effectif à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation). Entre professionnels, la clause non négociable d'un contrat d'adhésion qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171 du code civil). Si le client conteste le débit auprès de sa banque, ce dossier daté et signé sera votre réponse.

Comment Corsiva OS sécurise la refacturation

Corsiva OS ne tranche pas la responsabilité et ne remplace pas un expert ; il fournit les pièces et les outils de la procédure :

État des lieux mobile — photos guidées, relevés de kilométrage et de carburant, signature du client au départ et au retour.
Contrat — généré depuis la réservation, signé à l'écran, archivé en PDF.
Caution par empreinte Stripe — sans TPE : le montant est bloqué, non débité, puis libéré au retour en un clic ou débité partiellement en cas de dégât constaté.
Suivi des dégâts et coffre-fort numérique — pièces, contrats et cautions chiffrés, archivés et horodatés.

Caution et suivi des dégâts sont inclus dès la formule Business (voir les tarifs). Côté assureur, lisez notre guide pour trouver une assurance flotte.

Questions fréquentes

Peut-on facturer au locataire plus que la franchise ?

Si le contrat prévoit une franchise, la responsabilité du locataire est limitée à ce montant pour les dommages couverts, et les exclusions doivent être claires : face à un consommateur, une clause ambiguë s'interprète en sa faveur (Cass. 1re civ., 11 janvier 2017). Sans franchise prévue, la DGCCRF indique que le locataire indemnise intégralement le loueur.

Le loueur peut-il débiter la caution sans l'accord du client ?

Le client a accepté un montant précis et les motifs de retenue écrits au contrat. Avant de débiter, envoyez-lui preuves et chiffrage et laissez-lui la possibilité de contester, comme la Commission européenne l'a obtenu des grands loueurs en 2017.

Que faire si le client conteste le dommage ?

Répondez par écrit, avec photos de départ et de retour, état des lieux signé, devis ou facture et extrait des conditions générales. Face à un particulier, garantissez-lui l'accès gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation).

Peut-on débiter l'empreinte bancaire en plusieurs fois ?

Chez Stripe, la plupart des transactions n'acceptent qu'une capture, et une capture partielle libère automatiquement le reste : chiffrez le dommage avant de débiter.

L'usure normale peut-elle être facturée au locataire ?

Non. L'article 1730 du code civil met à part ce qui a été dégradé par vétusté. Distinguez usure et dommage dans vos conditions générales, exemples à l'appui.